Les procédures d’élaboration des plans locaux de prévention des risques naturels sont assurées par l’État sous l’autorisation du gouverneur, de l’élaboration à l’approbation, et en concertation étroite avec les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées. Le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels est de trois ans, éventuellement prorogé de dix-huit mois. Après une enquête publique (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240-I-6o) et des consultations avec les autorités communales qui doivent appliquer son territoire, il a été interpellé par le chef du département.
Concept et en jeux
Le plan de prévention des risques naturels comprend trois types de documents. Le premier est le rapport introductif. Il répertorie les recherches effectuées, les résultats et les motifs des domaines et réglementations inclus dans la réglementation, ainsi que les limites obligatoires. Ensuite, le plan de zonage est généré par l’intersection du danger (fréquence et intensité du phénomène) et le problème d’identification des zones inconstructibles, qui peuvent être bâties par des aménagements spécifiques ou constructibles ; Enfin, le PPRN comprend un règlement décrivant les contraintes de construction et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque quartier. Par exemple, le PPRN déterminera la hauteur du premier étage d’une maison neuve en zone inondable en fonction du niveau d’eau du plus haut niveau d’eau connu, ou forcera le renforcement de la façade amont en cas de parpaings ou de chute d’eau. avalanche.
En cas de non respect
Sera puni par l’article L. 480-4 le fait qu’un terrain soit construit ou aménagé dans une zone interdite par le plan approuvé de prévention des risques naturels prévisibles ou qui ne respecte pas les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’aménagement prévues par le plan. Normes d’urbanisme. Par conséquent, le non-respect des restrictions fixées par le PPRN entraînera une amende de 1 200 euros. En cas de superficie à bâtir, l’amende ne doit pas dépasser 6 000 euros par mètre carré de superficie construite, démolie ou inutilisable, ou dans les autres cas, son montant ne doit pas dépasser 300 000 euros. Les récidives peuvent être condamnées à six mois de probation. Ces sanctions peuvent viser les utilisateurs des terres, les bénéficiaires de projets, les architectes, les entrepreneurs ou tout autre personnel chargé de la mise en œuvre des projets susmentionnés. Pour mieux respecter, l’utilisation d’une application sur le plan de prévention des risques pourraient aussi être utile.
Au niveau juridique
Selon la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010, « Grenelle 2 », l’article L.562-4-1 du Code de l’environnement a institué une procédure de révision simplifiée, qui peut être mise en œuvre immédiatement après la révision du PPR. affecter son économie globale. Cette dispense d’enquête publique a été remplacée par « l’attention au public » et constitue une autorité législative (Conseil d’Etat, Ville d’Annecy, 3 octobre 2008, prescription n° 297931). Le projet révisé et l’exposé des motifs sont portés à la connaissance du public pour permettre au public de commenter dans un délai d’un mois avant l’approbation du gouverneur révisé (octobre 2013-888). 3, 2013, article 4-5o, en vigueur depuis le 1er janvier 2014).